Dico du handicap
OETH
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
EmploiEn vigueurVérifié le
Définition
Dans le secteur privé, les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de bénéficiaires reconnus, selon les règles légales. La RQTH n’est pas le seul titre ouvrant ce bénéfice.
À quoi sert ce dispositif ?
Favoriser l’accès à l’emploi.
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs concernés et bénéficiaires de l’obligation.
Comment effectuer les démarches ?
• Vérifier le titre ouvrant droit au statut de bénéficiaire. • Pour l’employeur, vérifier les obligations déclaratives applicables.
Les conditions sont présentées à titre général. La situation personnelle est examinée par les organismes compétents. Cette fiche ne constitue ni une décision d’attribution ni un avis médical.