Dico du handicap
DALO
Droit au logement opposable
Définition
Le DALO permet de saisir une commission de médiation lorsque les conditions légales sont réunies et que les démarches de logement n’ont pas abouti. Le handicap peut être un élément de la situation, mais il ne suffit pas à lui seul à ouvrir automatiquement ce droit.
À quoi sert ce dispositif ?
Faire reconnaître une priorité et une urgence de relogement.
Qui peut en bénéficier ?
Demandeurs remplissant les conditions de séjour, de ressources et de situation prévues par le dispositif.
Comment effectuer les démarches ?
Rassembler la demande de logement social et les preuves des démarches et difficultés de logement. Adresser le recours à la commission de médiation compétente ; suivre ensuite la décision et, en l’absence de proposition dans le délai applicable, se renseigner sur le recours devant le tribunal administratif.
Les conditions sont présentées à titre général. La situation personnelle est examinée par les organismes compétents. Cette fiche ne constitue ni une décision d’attribution ni un avis médical.